Prorogation De L’état D’urgence : «il N’y A Point De Violation De La Constitution» (avocat)

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Prorogation de l’état d’urgence : «Il n’y a point de violation de la constitution» (Avocat)

Ceux
qui disent ou pensent que le Chef de l’État a «violé la constitution» en
prolongeant l’état d’urgence jusqu’au 30 juin prochain n’ont qu’à déchanter. En
effet, selon Me Abdoulaye Tine, avocat au Barreau de Paris, «il n’y a point de
violation de la constitution et le Président Macky Sall est toujours dans ses prérogatives».

«On
ne peut pas parler de Coup d’État constitutionnel parce qu’on est dans l’esprit
et la lettre des textes constitutionnels. Que prévoit la constitution ? L’article
69 de la constitution dit clairement que le président de la République peut
décréter l’état d’urgence. Cela veut dire la décision de recourir à l’état
d’urgence, c’est un pouvoir du président de la République. Et ça, il l’a
fait dès le 23. Donc, la constitution dit que, dans cette hypothèse, le
Président peut décréter l’état d’urgence pour un délai maximum de 12 jours.
S’il veut prolonger au-delà, il doit obtenir expressément une autorisation de
l’Assemblée nationale. Le 23 nous étions déjà dans le courant du mois de mars
et dès le 1er avril, c’est-à dire dans la limite du délai fixé des 12 jours, il
a obtenu une nouvelle autorisation du parlement à poursuivre l’état d’urgence
sanitaire», a-t-il expliqué au micro de Zik Fm.  

Toutefois,
l’avocat précise qu’après l’écoulement de ces 30 jours, le président de la
République sera obligé de consulter l’Assemblée nationale s’il veut un nouveau
prolongement de l’état d’urgence. Il dit : «Maintenant, il y a une
précision importante. Si le président de la République veut prolonger après le
30 juin l’état d’urgence, il va falloir impérativement recourir à une nouvelle
autorisation du parlement. Ce qui veut dire, il va falloir au plus tard le 30
juin, que le parlement se réunit à nouveau pour autoriser. Sinon, il n’y aura
plus d’état d’urgence ni de mesures».